01
Usage autorisé
Le service doit être utilisé de manière licite, sans tentative de compromettre sa sécurité, d’accéder aux comptes d’autrui ou de détourner les contenus fournis de leur contexte.
02
Limites des réponses
Les réponses de YISIN facilitent la recherche et la compréhension de textes juridiques. Elles ne garantissent pas l’issue d’une démarche et ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel ayant accès à l’ensemble des faits et pièces du dossier.
03
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable de la vérification des sources, de l’exactitude des informations qu’il fournit et des décisions prises à partir du service. Une assistance professionnelle doit être recherchée lorsque la situation l’exige.